Comment résilier un prestataire à reconduction tacite facilement ?

La reconduction tacite comporte des aspects pratiques permettant de ne pas renouveler ses démarches à chaque période d’échéance. Elle s’avère cependant plus problématique au moment où l’on décide de résilier ledit contrat. Une copropriété est-elle tenue aux mêmes engagements qu’un particulier ? Que dit la loi Châtel au sujet des gestionnaires de copropriété ? Comment effectuer une résiliation anticipée auprès d’un prestataire de maintenance ? Quelles sont les possibilités de résiliation de contrat pour un gestionnaire de copropriété ?

Résiliation à échéance d’un prestataire

 

Depuis la promulgation de la loi Châtel II en 2008 (clause supplémentaire ajoutée à la loi originelle de 2005), le prestataire de services est tenu d’informer le consommateur (personne physique ou morale) de l’arrivée à échéance de son contrat afin de lui faciliter les démarches. Il doit alors l’en informer par écrit, au plus tôt trois mois avant la date anniversaire marquant le renouvellement du contrat, et au plus tard un mois précédant la date suscitée. Cette information doit également avertir clairement que le contrat sera renouvelé pour la même durée si le cocontractant n’effectue pas ses démarches en temps et en heure. Gardez en mémoire que, certes, la loi Châtel a été pensée en premier lieu pour les personnes physiques, mais la jurisprudence autorise spécifiquement son application aux copropriétés. Le gestionnaire dispose donc du droit effectif de résilier un contrat au moment de l’échéance de l’engagement.

 

Résiliation grâce à la loi Châtel

 

La loi Châtel prévoit que si l’information n’a pas été correctement émise par le prestataire de services, le cocontractant (en l’occurrence le gestionnaire de copropriété) peut résilier son contrat à tout moment. Étant donné que de nombreux prestataires de services omettent, ou décident de ne pas faire part au consommateur de son droit de rétractation à l’arrivée de la date anniversaire, il devient par conséquent assez simple de résilier ses contrats de maintenance (nettoyage, entretien des communs, maintenance d’ascenseurs…). Dans ce cas, il suffira d’adresser un courrier au prestataire de services en mentionnant que l’obligation d’information légale relative à la reconduction tacite du contrat concerné n’a pas été appliquée. Sa résiliation sera alors effective. 

 

Modèle Lettre résiliation Loi Châtel

 


Résiliation de son prestataire de maintenance d’ascenseur pour cause de gros travaux

 

Il est également possible de résilier un contrat auprès d’un prestataire de maintenance d’ascenseur pour cause de gros travaux (décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, article 2 I-b partie II). Quelques conditions s’appliquent cependant :

  • Il est nécessaire de prévenir le cocontractant avec un courrier envoyé en recommandé comportant un accusé de réception. Ce courrier devra l’informer de la nature des travaux et de leur date de début.
  • Il est obligatoire de respecter le préavis fixé par le contrat. Aussi, il est important d’anticiper pour ne pas continuer à payer le forfait contractualisé durant le début de la période de travaux.
  • S’il s’agit d’un contrat concernant plusieurs appareils et notamment des ascenseurs, la résiliation ne prendra effet que sur celui ou ceux concernés par les travaux. Si vous ne faites rénover qu’un ascenseur sur trois, votre résiliation ne pourra porter que sur ce dernier.

Attention toutefois : vérifiez bien que votre contrat ne comporte aucune clause de pénalité dans le cadre de résiliation pour gros travaux. Si c’est le cas, restez zen ! On vous en dit plus dans le point suivant sur les pénalités de résiliation anticipée.

 

Pénalités et résiliation anticipée

 

Lorsque l’on parle de résiliation anticipée, on pense immédiatement au paiement de pénalités. Soyez pragmatique, il est parfois intéressant de faire appel à un autre prestataire quitte à payer des pénalités.

Calculez bien : si vous devez vous acquitter par exemple de 300 euros de pénalités sur le trimestre à venir avec le serrurier actuellement attitré pour une copropriété dont vous avez la responsabilité, il peut être plus rentable de passer par un autre prestataire, aussi professionnel tout en pratiquant une tarification moindre. Il convient cependant de ne pas laisser passer la date anniversaire sous peine de devoir prétendre à une durée de préavis. Durée sur laquelle les prestataires de maintenance comptent pour gérer leur trésorerie, comme n’importe quelle entreprise.

 

Téléchargez le modèle de Lettre de résiliation Loi Châtel

 

Non-respect des clauses contractuelles (pour faute)

 

Comme dans tout contrat, il est possible de procéder à une résiliation anticipée dans le cadre d’une copropriété si le cocontractant n’a pas respecté la totalité de ses engagements. Suite à un manquement, ou bien à un défaut de service, il est tout à fait possible de résilier son contrat (facilité par le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, article 2 I-b partie II). Pour cela, il faudra également procéder à l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception indiquant quelle(s) faute(s) est (sont) reprochée(s) au prestataire de services.

 

Renégocier les clauses de son contrat de maintenance

 

Sachez qu’il est également courant au bout de quelques années de collaboration de renégocier les termes de son contrat d’entretien de copropriété : les prix augmentent et les services doivent également évoluer. Un gestionnaire de copro peut ainsi faire jouer la concurrence et bénéficier de tarifications intéressantes qui permettront d’alléger les coûts. La marge de manœuvre est telle qu’il existe des consultants spécialement employés pour réduire les dépenses des syndicats de copropriété.

 

En résumé, la procédure de résiliation d’un contrat réalisé auprès d’un prestataire de services est assez simple. En tant que gestionnaire de copropriété, il vous est possible de résilier à échéance (au moment de la fin du contrat), de résilier de manière anticipée (n’oubliez pas de téléchargez votre modèle de lettre de résiliation permis par la loi Châtel), de résilier pour cause de gros travaux concernant votre contrat de maintenance d’ascenseur, et également pour non-respect des des clauses contractuelles.

 

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