Le DPE collectif bientôt obligatoire pour toutes les copropriétés ?

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Pourquoi le DPE collectif pourrait bientôt devenir obligatoire.

Dans le cadre du projet de loi climat et résilience proposé par le gouvernement, le diagnostic de performance énergétique collectif, appelé DPE, pourrait devenir obligatoire. Ce projet émane du souhait du gouvernement de rendre ce diagnostic plus fiable et plus lisible, et ce dès le 1er juillet 2021. Déjà obligatoire pour l’ensemble des logements locatifs ou en accession, il l'était également jusqu'en 2017 pour les habitations bénéficiant de chauffage ou de climatisation collective.

Dans les faits, le gouvernement réfléchit à une solution qui obligerait à la réalisation d’un DPE pour les copropriétés créées avant le 1er janvier 2013, et dont le permis de construire aurait été déposé avant cette date. Dans un souci d’amélioration et de recherche sur l’efficacité énergétique, l’Etat souhaite aussi impliquer davantage les copropriétés sur cette question. Comment ? En instaurant, d’une part, un diagnostic technique global (DTG) et, d’autre part, un plan pluriannuel de travaux. 

Cette obligation prendrait effet à partir de différentes dates, en fonction du nombre de lot de chaque copropriété :

▪︎ À partir du 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots.
▪︎ À partir du 31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots.
▪︎ À partir du 31 décembre 2025 pour celles de moins de 50 lots.

⚠️Dans certains cas, ces DPE devront être réalisés tous les 10 ans en fonction du premier diagnostic, pour permettre aux copropriétés de prendre les mesures nécessaires et de s’assurer de la bonne prise en compte des conclusions du premier diagnostic. 

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💡 Cas pratique :

Si un bâtiment était évalué comme étant très performant, performant ou moyennement performant lors de son premier diagnostic en 2021, alors la copropriété ne se verra pas dans l’obligation de le réitérer en 2031

Si au contraire la première évaluation a été mauvaise, la copropriété se verra dans l’obligation de réaliser un nouveau diagnostic en juillet 2031, pour permettre à l'immeuble de répondre aux réglementations environnementales en vigueur.

 

Reste à savoir quand cette obligation entrera en vigueur. Le projet de loi doit être examiné par l’Assemblée nationale en commission spéciale début mars, puis en séance publique à partir du 29 mars. Nous rappelons qu’il est possible de générer des diagnostics  de performance énergétique à l’échelle d’un appartement. Cependant, afin de gagner du temps et de l’argent, le gouvernement incite les copropriétés à réaliser un DPE unique pour l’ensemble de l’ immeuble, qui profite en conclusion à tous les copropriétaires. Certains cas spécifiques peuvent toutefois nécessiter d’un DPE individuel.

 

Dans le reste de l'actu :

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